J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant Rwe Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505506A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Rwe Trading GmbH, dont le siège social est situé à Huyssenallee 2, 45128 Essen, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :

- les fournisseurs de gaz naturel.